AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officiellePage 1 sur 3
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils soutiennent que : -c’est à bon droit que le tribunal a annulé, sur le fondement des dispositions des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-17 du code
Source officielle