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46 résultats pour « article 2224 du code civil qui a vocation à s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils soutiennent que : -c’est à bon droit que le tribunal a annulé, sur le fondement des dispositions des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-17 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01025_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2224 du code civil ; - aucun lien de causalité entre les travaux effectués par la société du cabinet et les désordres allégués ne saurait être retenu ; - la SCI " Le Moulin de " a été indemnisée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

en cours de chantier ; - son action fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil est prescrite ; - au demeurant, le caractère définitif du décompte de son marché fait obstacle à ce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. () ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03509_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le recteur est réputé avoir acquiescé aux faits ; - en application de l'article 2223 du code civil, le tribunal ne pouvait relever d'office

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A n'a pas demandé le versement du " complément poste " dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil ; il n'a formulé cette demande que le 19 août 2019, alors qu'il se prévaut d'une absence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

L'article 1792-4-3 du code civil figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, a vocation à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02412_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En vertu de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de trente ans a été interrompu le 13 février 2007 par une requête présentée par la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02411_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02409_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

délai quinquennal de l'article 2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02408_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

délai quinquennal de l'article 2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

Source officielle