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4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

28 juin 2024

nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou

Source officielle

4ème chambre

DCA_22TL21896_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01294_20231004

4 octobre 2023

2224 du code civil, le délai pour introduire une telle action n'ayant pas commencé à courir puisque ne commençant à courir qu'à compter de l'assignation au fond du maître d'ouvrage.

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

8 avril 2022

2224 et 2222 du code civil ; la société Autoroutes du Sud de la France a eu connaissance des fissures résultant du phénomène de réaction sulfatique interne soit dès avant la réception, soit au plus tard

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00451_20251118

18 novembre 2025

recevable du point de vue du délai de recours contentieux comme du point de vue du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ; - c’est à tort que les premiers juges ont rejeté

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00097_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

4 mars 2025

2224 du code civil ; si effectivement l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ne prévoit aucune prescription applicable au dépôt de la demande de maladie professionnelle, il n'en demeure pas

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

23 mars 2023

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

5 décembre 2025

Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

5 décembre 2025

Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

5 décembre 2025

Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

5 décembre 2025

Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02717_20230227

27 février 2023

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

5 avril 2022

national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

24 mai 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; les effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises