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2 résultats pour « article 2229 du code civil applicable en Polynésie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00262_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

Source officielle