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Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Source officielle

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

2 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

8 décembre 2022

se rattachant à la personnalité morale de la société prévue par l'article 2288 du code civil ; - la jurisprudence judiciaire dont se prévaut l'administration n'est pas topique dès lors que le patrimoine

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02591_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02866_20240926

26 septembre 2024

aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective./ Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01859_20240404

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux

1ère chambre

DCA_24TL01920_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

22 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

10 mai 2022

L'article L. 142-3 du même code précise que : " Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil départemental peut créer des zones de préemption ().

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

12 juillet 2024

d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ; / 3° Faire procéder d'office, en lieu

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02531_20241017

17 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet :

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03397_20220407

7 avril 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

17 octobre 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement est inopérant et doit être écarté. 13.

4ème chambre

DCA_24NT02194_20260206

6 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.