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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

En second lieu, Me Lovet avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui avait visé cette conclusion, le paiement des intérêts moratoires concernant les factures nos 2290, 2291 et 2297.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 2213-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20995_20231219

19 décembre 2023

Elle fait valoir que : - en premier lieu contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est bien applicable en l'espèce et pour

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

13 février 2026

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

4ème chambre

DCA_23PA02847_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

4 avril 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

29 février 2024

Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription ; - les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ne sont pas applicables aux créances

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

1792-4-3 du code civil qui sont applicables à un dommage connu avant la réception.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00298_20250305

5 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

23 décembre 2024

dans la mesure où le tribunal a omis de statuer sur le moyen de défense soulevé par Pôle emploi et fondé sur l'article 2243 du code civil, lequel n'était pas inopérant ; - la créance dont se prévaut

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

15 janvier 2024

Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 8.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00523_20221020

20 octobre 2022

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (). " Aux termes de l'article R. 421-7 du même code, applicable en appel en vertu de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03071_20241104

4 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

5 juin 2023

en application de l'article 2270-1 du code civil.

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

17 juillet 2023

1792-4-3 du code civil.

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

27 mars 2026

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».