collective applicable était la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC), la vocation principale des équipements étant ludique ; la

d'attractions et culturels (dite convention collective ELAC) a des conséquences significatives sur l'offre présentée par les candidats et sur leur appréciation ; l'application de la convention collective

En premier lieu, la convention collective applicable prévoit en son article X.3.3, pour les rémunérations mensualisées : " Les artistes musiciens, qu'ils soient titulaires de CDI ou de CDD d'une durée

collectif et de la redevance pour l'entretien des installations conventionnées.

pour lequel l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, un accord collectif d'entreprise, signé dans les conditions de droit commun définies par l'article L. 2232-12, qui fixe un

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - la solidarité fiscale prévue

33 de la convention collective Syntec ne sont pas applicables à M.

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sur les articles 235 ter KA et 235 ter KC du CGI, alors en vigueur ; - l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, qui fixe un taux de participation

de la LNR, et des principes prévus par la convention collective du rugby professionnel ".

Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était

B... au motif que l’employeur a refusé de réunir le conseil de discipline prévu à l’article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS),

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par l'article 11 de la convention d'exploitation, auxquelles s'ajoute la redevance variable assise sur le chiffre d'affaires prévue par les stipulations de l'article 12 de la convention d'exploitation

reconnues représentatives dans le champ de la convention collective prennent en compte les votes des enseignants agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations