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5 résultats pour « article 2302 du Code Civil précise les conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article L. 134 de ce code ne peuvent être regardées comme édictant une règle technique au sens et pour l’application des dispositions précitées de la directive du 9 septembre 2015.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le permis contesté n'est pas motivé en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; il ne précise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1316-4 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

être regardés comme fautifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

Source officielle