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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2316-13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que celle-ci aurait méconnu les dispositions de l'article R. 2421-19 du code du travail doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2312-59 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 311-5 du même code : « Ne sont pas communicables : / (…) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / (…) b) Au secret
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2311-3 de ce même code : " Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 2313-1 de ce code : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail n'auraient pas été respectées doit être écarté. 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail n'auraient pas été respectées doit être écarté. 14.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
1.1, 4.1 et 4.2 du code de déontologie des auditeurs de la DGFIP, et des dispositions 2030, 2230 et 2330 des normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne du cadre de référence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente
Source officiellePage 1 sur 2