L'article L. 2314-19 du même code dispose : " Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un

de l'article L. 2313-2 du code du travail.

C'est seulement dans ce cas, comme l'indique ce même article du code civil, que son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur des éventuelles dispositions règlementaires d'application

une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 7 juin 2008, dès lors que le courrier par lequel il s'est manifesté auprès de l'expert le 22 novembre 2010

En outre, l'article 23.3 faisant expressément et exclusivement référence aux dépenses énumérées à l'article 11, l'indemnité de résiliation ne peut intégrer le montant des investissements consentis par

Enfin, l'article R. 2311-8 de ce code dispose que : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 2313-1 de ce code : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin

Aux termes de l'article 23.3 du bail en litige : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail n'auraient pas été respectées doit être écarté. 14.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail n'auraient pas été respectées doit être écarté. 14.

, par l'article L. 2312-15 du même code, n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en

700 du code de procédure civile.

prévues par l'article R. 5122-2 du code du travail.