L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

En application des dispositions de C R. 2324-19 du même code, elle s'est trouvée titulaire, à compter du 3 août 2013, d'une autorisation tacite d'ouverture de cet établissement.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293

L. 1142-1 du code de la santé publique ainsi que celles de l’article 1241 du code civil ; - le tribunal s’est fondé sur l’absence de preuve de la pose d’une couche par un membre du personnel du centre

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;

L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code du domaine de l’Etat ; - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques

1156 du code civil, comme ayant eu qualité pour signer, le 13 juillet 2021, l'accord collectif majoritaire relatif au contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.