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9 résultats pour « article 2402 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03309_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01650_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01385_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

une simple prestation de service, soumise aux seules prescriptions contractuelles ainsi qu'à la garantie des vices cachés prévue par le contrat et l'article 1645 du code civil.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02513_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs que le chemin des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; - l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures

Source officielle