Au terme de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine

euros (articles 3 et 4) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5).

à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Article 4 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Relyens mutuel insurance verseront la somme de 2 000 euros aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : La somme de 7 347 euros HT que l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 juin 2021 a condamné la société Nouvelle Carolux à verser à la société SNCF Réseau, est portée

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du

Il y a lieu de lui allouer une somme de 34 919 euros au titre des frais futurs (4 818,24 x 36,236 / 5). 24.

Les dispositions réglementaires prévues par ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. 10.

A... et autres ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M. A... et de la SCI Les Anidrées une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'office et tirés de : - l'irrégularité du jugement attaqué, dès lors que le tribunal n'a appelé à la cause ni la CPAM du Finistère, comme l'y obligeaient les dispositions de l'article L. 376 du code

à la navigation aérienne, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre

n’a pas été suffisante, en méconnaissance de l’article L. 153-12 du même code ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que, dans certains lieux d’enquête publique, le dossier

Aux termes de l'article R 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

a été régulièrement saisi pour avis ; l'absence de réponse de sa part doit, conformément à l'article R. 181-33 du code de l'environnement, conduire à le regarder comme ayant émis un avis favorable ;

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-3, L. 511-1 du code de l’environnement, R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 5 du règlement de la zone A du PLUI de la communauté de communes Brenne-Val-de-Creuse ; ces décisions sont