du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2421-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412

routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

R. 2421-4 du code du travail ; - elle n’a pas été personnellement convoquée en vue de son audition à la réunion du comité social et économique, en violation des dispositions de l’article L. 2421-3 de

L. 2422-12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé

Il soutient que : - la décision litigieuse autorisant son licenciement a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. / Excepté dans le cas de mise à pied