Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet

En outre, aux termes de l'article L. 2193-10 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2422-5 du code de la commande publique : " Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés

de ses offres, en méconnaissance des articles R.2181-2 et R.2181-3 du code de la commande publique ; - les dispositions de l’article L.2141-2 du code de la commande publique ont été méconnues ; en

L. 2422-5 du code de la commande publique : « Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il a arrêtés, le maître de l’ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2422-5 du code de la commande publique : " () le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice

L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le

, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, ainsi que L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; la délibération du 16 octobre 2019, doit

du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

civile, 4, 5, 6, 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 5 de la loi du 31 décembre 1972 portant réforme de la profession d'avocat, 2416, 2419, 2422, 2423, 2426, 2428, 2430, 2434 à 2436, 2441 et 2443 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique : " Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue

R. 2432-7 du code de la commande publique, lequel renvoie à l’article R. 2194-1 du même code.

de son offre, évalués à 5 000 euros HT ; - en ne lui accordant pas une prime d’un montant de 2 000 euros HT, l’acheteur public a méconnu les articles R. 2172-5 et R. 2172-6 du code de la commande publique

Vu : - le code de la commande publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2421-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations