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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A B est propriétaire sur le territoire de la commune de Villaroger (73640), de parcelles cadastrées section OE n°833, 834, 835, 2430, 2434, situées au lieudit " Les Plagnes ", sur lesquelles est édifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En outre, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01785_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... ne présente pas le caractère d’utilité requis par les dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, député (JOAN du 8 mars 2005 p. 2431) et n° 26914 à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle soutient que la société a commis une faute contractuelle en ne remboursant pas les emprunts qu'elle avait souscrits, alors qu'en application de l'article 24.7 du contrat de concession, les sommes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société ATE Formation est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si l'avis du comité d'entreprise n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. ()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Selon l'article L. 302-7 du même code, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Et l'article R. 5341-1 du même code précise que : "Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, dans la zone dont les limites sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied
Source officiellePage 1 sur 2