Aux termes de l’article 25 de ce décret dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « II. – Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret : /

L'article 27 du décret du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, publié au journal officiel du 8 août 1993, a complété l'article 25 du

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 tel que modifié par l'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.

Il soutient que les modalités de répétition de l'indu définies au VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique

C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

B ; leur demande est ainsi irrecevable ; - le premier alinéa de l'article 25 de la délibération du 20 octobre 1988 est dépourvu de portée normative du fait de l'imprécision juridique des termes de

susceptibles d’être autorisées sont les suivantes : / 1° Dans les conditions prévues à l’article 5 : / a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l’article 25 septies

ces dispositions sont analogues à celles de l'article 25 de la délibération du 20 octobre 1988 ; - seules, les données issues du dernier recensement, c'est-à-dire celui de 2017, doivent être retenues

Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Le 28 mai 2022, elle a demandé au maire de Saint-Etienne de prononcer son intégration dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, sur le fondement de l’article 25 du décret du 29 décembre

Le moyen tiré du vice de procédure qui tiendrait à la méconnaissance de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 doit être écarté. 7.

B ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

En premier lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige, repris ensuite à l'article 25 septies

50-1 de la loi du 9 janvier 1986 ; - le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a méconnu les articles 25-2 du décret

B ne pouvaient pas être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

L'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

A ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié notamment aux articles L. 123-1 et L. 123-9 du code de la fonction publique

En quatrième lieu, aux termes de l'article 25 du code des courses au trot, intitulé " sanctions applicables à un propriétaire " : " I Les sanctions applicables à un propriétaire et à toute personne possédant

Aux termes de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels