suspension des articles 7 et 10 de l'arrêté du 26 juin 2024, abrogés par arrêté du 8 août 2024.

Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 (ancien article L. 111-8) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été précédé d'un examen

Par un jugement n° 2207667 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 novembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

par l'envoi d'une note de synthèse abordant l'ensemble des modifications statuaires inscrites à l'ordre du jour de la séance du 8 octobre 2018, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 8 de la

du tribunal administratif ; - le préfet a méconnu l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, au regard des dispositions de l'article 29 du même règlement ; - le préfet a méconnu les dispositions

26 juin 2013 ; - ils sont entachés d'incompétence ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 5 de ce règlement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 25TL01872, Mme A..., représentée par Me Wierre, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 8 juillet

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.742-1 du CESEDA dès lors que le préfet s'est

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il s'ensuit que l'article 5 du jugement attaqué et la partie demeurant en litige des décisions des 8 octobre 2020 et 26 janvier 2021 de l'OFII doivent être annulés et la société SPR Bâtiment déchargée

Il soutient que : - l'arrêté du 8 février 2023 méconnait l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : les brochures lui ont été remises en langue française

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît les articles 3 de la

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale (article 1), a annulé la décision du 8 avril 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder à un réexamen de sa situation (article 3), a mis à