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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
261 C du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
prévues à l'article 268.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 136-1 à L. 136-5. / Pour la détermination de l’assiette de la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
généralisée prévue à l'article 1600-0 C du code général des impôts, de la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l'article 1600-0 G du même code, du prélèvement social prévu à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
0 D " figurant au troisième alinéa du paragraphe II du même article, dans la même rédaction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II à ce code : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession
Source officiellePage 1 sur 16