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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La décision indique ensuite qu’en application de l’article 27 du décret du 19 avril 1988, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02171_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas fait une juste application des dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01096_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 4 août 2011, la police municipale d’Hyères a saisi le matériel et les marchandises en possession de plusieurs de ses salariés sur le fondement des dispositions de l’article 27 de l’arrêté du 14 août
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
" erreur de droit ", au regard des dispositions des articles 27 (II) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et 7-2 et 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, compte tenu des stipulations de l'article 7
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21385_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
que l'article 27 de la directive 2004/38/CE dès lors que l'obligation de quitter le territoire doit être motivée par le comportement personnel de la personne visée par la mesure, comportement personnel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02888_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02194_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 27 de la directive
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03118_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il suit de là que la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02553_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B ayant " acquis la qualité de fonctionnaire ", ceci faisait " obstacle à (son) recrutement sur le fondement des dispositions () de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des charges de la convention de concession ; - la société Enedis a méconnu les obligations de respect de la santé et de la sécurité résultant de l'article 27 du cahier des charges de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
30 de la directive 2004/38/CE ; - elle méconnaît l'article 27 de la même directive.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
32 de la convention d'autorisation d'occupation temporaire, qui prime sur l'article 27 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) ; - elle ne demeure redevable d'aucune redevance trimestrielle
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 27-1 du même arrêté : " Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
G, C et B ont été inscrits au tableau par la voie de l'examen professionnel et non au titre du dispositif dérogatoire de l'article 27, de telle sorte que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de titularisation qui lui a été opposé, aucune disposition ne fait obstacle à sa titularisation en sa qualité de travailleur handicapé quand bien même elle n'a pas été recrutée sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00424_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Le contrat précise expressément qu'il est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02655_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces conditions, il appartenait à cette dernière, en application des dispositions précitées de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, de le maintenir provisoirement en congé de maladie ordinaire dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
n'a pas respecté les formalités de mise en œuvre permettant au titulaire d'être informé et d'intervenir, le cas échéant, lorsque la qualité d'une prestation est contestée, ainsi qu'il est prévu à l'article
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