CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

CETAT06 ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Introduction du monopole du tabac - Décret du 30 octobre 1935 - Portée de l'article 27.

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés

a été transposée en droit interne par ordonnance n°2001-768 du 29 août 2001 créant l'arti cle 302 D bis du code général des impôts ; que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l'eau : "Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions

utilisés c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies » ; quant à l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012, il dispose : " I- Le g) de l'article

demande ; Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré recevable cette demande alors, selon le pourvoi, que l'action de la société relève des dispositions de l'article

soumettre à l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 28 février 1994; que, poursuivi pour ces faits, il a contesté devant la cour d'appel la légalité de la décision ordonnant, en violation de l'article

27 de la convention collective précitée constituaient une garantie de fond pour le salarié la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective de la métallurgie et l'article 1235-1 du code

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

1993, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction défintivie du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

cassation

; que la fixation par décrets en Conseil d'Etat a été remplacée par des décisions des présidents de conseil général ; qu'en décidant que l'article 27-I avait un caractère interprétatif et pouvait

mai 1993, assigné l'emprunteur et la caution en paiement de la somme de 11 887,42 francs en principal ; que le jugement attaqué a déclaré cette demande forclose en application de l'article 27 de la

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

occupant les lieux, en fixation du loyer, puis en expulsion ; qu'après que l'arrêt du 14 novembre 1991 ait jugé qu'il n'y avait pas eu renonciation de la bailleresse à invoquer les dispositions de l'article

complémentaire d'interdiction du territoire français et une précédente interpellation le 4 mars 1988 où il reconnaissait vivre en travaillant "au mois" (V. arrêt attaqué p. 4 al. 2) ; "alors que l'article

X... ; ils demandent l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 23 octobre 1985, pris pour l'application de l'article 27 du décret n° 84-131 du