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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
aurait dû être mise en œuvre par la CNCA, émetteur des bons ; elle résulte par ailleurs du II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 dont le décret d'application du 2 mai 1983 n'est entré en
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
B a été notamment employé, en qualité de soudeur, par la société Julin, dont le siège social était à Rouen, du 5 août 1969 au 26 octobre 1976 et du 22 juin 1981 au 25 juin 1982.
2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL00024_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°80-490 du 1er juillet 1980 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
seront créés par les lois de finances, sous réserve : 1° Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-442 du 14
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02625_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL00297_20230718
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
C, avait, du 19 octobre 1982 au 31 octobre 1983, du 1er novembre 1983 au 19 février 1985, du 14 mars 1985 au 3 avril 1985, du 11 juin 1985 au 30 juin 1985, 5 septembre 1985 au 22 septembre 1985, du 25
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
60 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 23 du décret du 16 septembre 1985, elle devait seulement être réintégrée à la première vacance, dans son corps d'origine
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - loi
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
R. 911-12, R. 911-15 et R.911-18 du code de l'éducation, L. 114-1-14 du code de l'action sociale et des familles, 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 ; l'autorité
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
des articles 70 de la loi du 11 janvier 1984 et 5 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité dès lors que les rapports et avis tant du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
41 de la loi du 9 janvier 1986 et l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - en conséquence, il ne peut avoir été légalement
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