) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but

de la Polynésie française combinées avec les stipulations de l'article 37 de la convention précitée ou, en tout état de cause, de l'article 44 de la convention collective applicable au personnel subalterne

; la délibération méconnaît de ce fait les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

février 2004 ; - le code de travail de la Polynésie française ; - la convention collective applicable au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française

article 1er, dans sa rédaction applicable au litige : « La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

collective qu’elle a indiqué appliquer, comme dans la présente instance ; - rien n’impose aux autorités délégantes d’examiner la convention collective applicable ; - le contrat de concession concerné

D’autre part, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités

) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

En second lieu, toutefois, aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, dans sa rédaction applicable au présent litige

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

D’autre part, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et