notamment au 1° de l'article 3 de la même loi et désormais codifié à l'article L. 111-3 de ce code, c'est-à-dire celle des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

En application des dispositions précitées de l'article 269 du code général des impôts, combinées avec celles de l’article 1601-3 du code civil, c’est à la date de chacun de ces transferts de propriété

Toutefois, les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Anthony Duplan, premier conseiller, pour statuer comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 279 du même livre, auquel renvoie l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " En matière d'impôt directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions combinées des articles 256 et 272 du code général

L. 6400-1 du code des transports et de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile.