Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. ". 24.

Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.

le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

, et de prononcer le sursis à statuer en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.