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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En application des dispositions précitées de l'article 269 du code général des impôts, combinées avec celles de l’article 1601-3 du code civil, c’est à la date de chacun de ces transferts de propriété
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A E a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole B...
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art
Source officiellePage 1 sur 46