18 de la convention collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues

représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n°1483) et dans la convention collective nationale des maisons à succursales de

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 131-7 : " " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2

été méconnues ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que les décisions contestées portaient à son droit au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la convention

la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 131-7 : " " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2

la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 131-7 : " " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

16 de la Déclaration de 1789 et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les actes en cause méconnaissent la convention pour la prévention

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 131-7 : " " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2

A reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

Toutefois, la circulaire, qui rappelle, conformément à l'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que les dépenses d'électricité résultant de la consommation personnelle

, à défaut de mentionner ses activités artistiques, qui sont avérées ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux