Aux termes de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales : " () X. - A la demande de l'Etat membre requérant ou lorsqu'il l'estime nécessaire, le comptable public compétent prend toutes mesures

Il soutient que : - la contestation de saisies conservatoires entant dans le champ de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était

Il soutient que : - la contestation de saisies conservatoires entant dans le champ de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était

R. 281-3-1 précité du livre des procédures fiscales, était tardive.

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

En application des dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, il appartient au tribunal administratif de Nîmes de se prononcer en premier ressort sur les conclusions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5112-2 du même code : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre

et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 515-3 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.