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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () II.- L'Autorité de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
16 février 2023
29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03839_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1. " En vertu de l'article 29-1 de ce code : " () Ne peuvent être agréés
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " () II.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : " Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
29-1. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
29-1 () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article R. 437-3-1 du code de l'environnement ainsi que les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, mentionne que l'enquête diligentée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " () II.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00334_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
29-1. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés n'est pas favorable au lancement des procédures prévues aux articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, le Conseil supérieur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Enfin, l'article 30 du même décret dispose : " En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis. " 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés n'est pas favorable au lancement des procédures prévues aux articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, le Conseil supérieur
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci‑après, ainsi qu'à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () II.- L'Autorité de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20631_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
29-1 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
29-1 ». 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
R. 732-1 ont été entendus. / Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. () ". 3.
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