rejet

O... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. 3.

AUX MOTIFS QUE L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable en 2012 prévoyait ce qui suit à son premier alinéa : "Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est

de rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 octobre 2009 et des ordonnances subséquentes des 19 novembre 2010, 19 mai 2011 et 6 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article 29-1 de la loi du 10 juillet

société Batim ; que la marchandise a été volée au cours du transport ; que soutenant, à titre principal, que le manquement à l'interdiction de sous-traiter constituait une faute dolosive au sens de l'article

1351 du code civil ; 4 / qu'en jugeant le juge judiciaire incompétent, en présence d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative, pour appliquer les dispositions de l'article 29-1

La société J2L rappelle qu’elle détient 25% des voix et peut donc se prévaloir de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

exploit du 23 mars 1989 ; Que le grief manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 34 et 42 de la loi du 29 juillet

29 et 29-1 modifiés de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-2 à 111-4 et 122-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

Selon l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation

[S] [O], le syndicat des copropriétaires s’est vu désigner, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, un administrateur judiciaire le 13 septembre

000 m2 et qui exigent la délivrance d'une autorisation d'urbanisme commercial avant l'octroi d'un permis de construire ; qu'ainsi, en se fondant sur une méconnaissance des articles 29 et 29-1 de ladite

argument ne peut servir de base solide à l’ordonnance ; que la désignation ultérieure de la société Convergence Immobilier selon ordonnance sur requête rendue le 09 juillet 2025 sur le fondement de l’article

714 du code de procédure civile, de l'article 29-1 de la loi n°65557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67223 du 17 mars 1967, de : -infirmer l'ordonnance de taxe rendue le 11 octobre 2024 au profit de

cadre de l’application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété.

[Adresse 1], sis [Adresse 1], [Adresse 1] et [Adresse 1] à [Localité 1] avec les pleins pouvoirs de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Fixer la durée minimale de la mission de l'administrateur

1240 du code civil et l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la Selarl Ajassociés à leur verser les sommes de : * 48 169,06 euros au titre de la réparation de leur préjudice financier

-2 du décret du 17/03/67, s’agissant d’une saisine par les copropriétaires - la requête visait à la révocation d’un syndic or, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, cette procédure