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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02446_20260402

2 avril 2026

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

de l'article 77 du code des marchés publics alors en vigueur pour la location d'un système de détection du taux de remplissage des conteneurs des ordures ménagères résiduelles.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02818_20260219

19 février 2026

publics de travaux ; – le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24LY02819_20250314

14 mars 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative ;

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

8 novembre 2022

. 151-5 du code de l'urbanisme ; - la commune n'établit pas que les notifications aux personnes publiques associées prévues par l'article L. 153-11 auraient été effectuées ; - la commune ne justifie

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01470_20230110

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03193_20260209

9 février 2026

imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01645_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L.422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

20 février 2024

Aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché (CCP) : " Chaque mois, les prestations sont regroupées au sein d'une facture unique par le titulaire du marché.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

19 avril 2022

298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts.

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

8 juillet 2025

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2016-360

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

19 avril 2022

298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

15 avril 2024

Divers " du marché public de travaux correspondant.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02475_20250128

28 janvier 2025

, 296 et 297 et des parcelles cadastrées section 17 n°s 235, 236 et 237 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Kuntzig la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX02965_20221103

3 novembre 2022

Il soutient que : - la délibération du 2 juin 1988 méconnaît les dispositions de l'article 69 du code rural alors applicable ; en effet, l'enquête publique portant sur la vente des chemins ruraux n'a

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

21 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

24 mai 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01035_20240718

18 juillet 2024

au titre des deux marchés publics.

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

27 janvier 2026

de formation au sens de l’article L. 210-6 du code de commerce et de l’article 37 des statuts de cette société signés le 27 avril 2006 et de leur annexe ; en outre, ce marché n’a pas été davantage repris

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03922_20260219

19 février 2026

Vu : – l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.