F Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles R. 914-75 et suivants du code de l'éducation, que le recteur d'académie reçoit et centralise l'ensemble des demandes de services formulées par les chefs d'établissements

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984 : " Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

Article 3 : Il est enjoint la rectrice de la région académique Occitanie de procéder à un nouvel examen du montant de l'indemnité de départ volontaire accordé Mme B dans un délai de trois mois à compter

A vise les textes législatifs et réglementaires applicables à sa situation, en particulier le code des pensions civiles et militaires, notamment ses articles L.27, L.29 et L.3, la loi n° 83-634 du 13 juillet

Aux termes des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique