posé par l'article L. 3 du code de la commande publique ; - l'illégalité manifeste entachant le contrat justifie son annulation.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

du délai de rétractation ; ce délai court à compter de la signature du contrat pour les prestations de service, et non à compter de la livraison ; - la clause litigieuse de l'article 2 de son contrat

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Aux termes de l'article 1-3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au contrat en cause : " () Les prestations devront être exécutées dans les délais indiqués dans chaque

Article 3 : La requête des sociétés Avena BTP et Modern BTP est rejetée en tant qu'elle conteste le rejet par le jugement n° 1801447, 1802656 du tribunal administratif de Nice du 24 mars 2022 des conclusions

l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières : " () 32.1.

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui a prescrit la mise en fourrière, l'autorité de fourrière constate l'abandon du véhicule à l'expiration d'un délai de 10 jours pour les véhicules classés en catégorie 3 et de 30 jours pour ceux classés

De même, les éléments de la mission sont énumérés à l'article 1.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et détaillés sur quatre pages aux articles 2 et 3 du CCTP.

Son action en contestation de validité du contrat et ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L

Sur la recevabilité des conclusions contestant la validité du contrat : 3.

Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Nature du prix.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Aux termes de son article L. 221-25 dans sa rédaction alors applicable : " Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article