imparti par une mise en demeure, une déclaration de résultat selon le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

225-1 du code pénal. 14.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

Il soutient que : - il était compétent pour prendre la décision contestée en application de l'article D. 300 du code de procédure pénale dès lors qu'il s'agit d'un transfèrement administratif ; - les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montant du prélèvement prévu par les dispositions de l'article L. 302-7 du même code.

L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.

Article 2 : La somme de 300 euros mise à la charge de l'Etat par le tribunal administratif d'Amiens en réparation du préjudice moral subi par M.

L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.

A... se prévaut n’est pas fondée sur un des critères prohibés par les dispositions de l’article L. 225-1 du code pénal, les premiers juges ont indiqué les motifs de droit pour lesquels ils considéraient

Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; le code de justice administrative.

Aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.