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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Celles-ci ont toutefois été classées CP3 et CP1 par l'étude Sodeteg. Par ailleurs, l'urbanisation de ce secteur n'est pas établie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, à parfaire, pour la période allant du 17 juin 2015 au 31 août 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 520 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, les conclusions présentées par la SAS CPI France sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La base d'imposition de la société CPH Paris Holding est réduite de 12 952 662 euros au titre de l'exercice clos au 30 novembre 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; 3°) à titre plus subsidiaire encore, de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant de l'indemnité accordé à la société CPCU ; 4°) de mettre à la charge de la société CPCU les dépens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société CPB demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que l’abrogation est intervenue seulement à cette date du 31 janvier 2022 dans la mesure où l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ne pose aucune condition de délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01084_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un courrier du 31 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société Genecomi demande que la commune de Cabriès soit condamnée à lui verser la somme de 1 382 080,25 euros en se fondant, d’une part, sur les stipulations des articles 5.2.1 et des articles 5.2.3
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; 6°) de condamner la Polynésie française au paiement d'une somme de 1 200 000 F CPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 2 : Les requérants verseront une somme de 1 500 euros à la société CPES Griffoul sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02536_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'intéressée était alors invitée à confirmer la demande de mobilisation de son CPF.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
» à l’article 31, les « conditions techniques d’exploitation » à l’article 32, les caractéristiques minimales des polices d’abonnement à l’article 43 et les conditions de la facturation à l’article 64
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
décembre 2021 devait parvenir à l'administration avant le 31 juillet 2022, ni enfin, la circonstance qu'elle perçoive une rémunération annuelle de 683 500 CPF en qualité de gérante, ne sauraient établir
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 0.1.4 du cahier des prescriptions communes (CPC) du marché litigieux : " () L'entreprise générale ne pourra jamais arguer que des erreurs ou des omissions puissent le dispenser
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1649 A et du IV de l'article 1736 code général des impôts dès lors qu'elle n'est plus domiciliée ou établie en France depuis le 3 janvier 2016 ; - la doctrine référencée BOI-CF-CPF-30-20 n° 90 précise
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