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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00596_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le tribunal a, en tout état de cause, suffisamment motivé, au point 14 du jugement attaqué, sa réponse au moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception des articles 311-6 et 311-56 du règlement général
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03167_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 30 juin 2021, la société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article 311-14 du même code dispose que " la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le ministre de l'intérieur se prévaut des dispositions de l'article 311 du même code, selon lesquelles toute ordonnance sur requête non exécutée, dans les trois mois de la date de son prononcé, est périmée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00301_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -vols prévus aux articles 311-1 à 311 11 du même code () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
des articles 311-58 et suivants du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) relatives à l'attribution des allocations d'investissement pour la production qui n'imposent aucun lieu de tournage ; -
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00400_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 311 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée: " Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d'autres dispositions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01929_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00352_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00605_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02390_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
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