, les a condamnés à des peines d'interdiction de séjour ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, selon l'article 311-14, 5, du Code pénal, seules les personnes coupables des vols

la reconnaissance de paternité, que l'article 311-15 du code civil, venant après l'énoncé de la règle générale de l'article 311-14, écartait seulement, au profit de la loi française, les dispositions

retient que la reconnaissance est contraire à la vérité biologique ; qu'il relève qu'aucun consentement à l'insémination artificielle n'est établi et qu'un tel consentement aurait été inefficace, l'article

tous les droits civiques, civil et de famille pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y...

n'est en aucune façon établi à la procédure que les voleurs aient été porteurs d'armes soumises à autorisation ou dont le port est prohibé; dans ces conditions, la définition du vol criminel de l'article

311-25 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311-25

311-11 du nouveau Code pénal, sont constitutives des circonstances aggravantes de vol telles que notamment prévues à l'article 311-5 et 311-6 du même Code, les violences commises, postérieurement à la

. ; qu'un arrêt du 4 juin 2009 a confirmé ce jugement, après avoir écarté la loi ivoirienne désignée par l'article 311-14 du code civil, comme étant contraire à l'ordre public international français, dès

autorisation du procureur de la République, cette mesure a été prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en application des dispositions des articles

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

code qui lui avait été attribué pour activer et désactiver l'alarme, n'a utilisé aucun stratagème pour tromper la confiance de l'entreprise et entrer dans les locaux, la cour d'appel a méconnu les articles

rappelé, par motifs adoptés, que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil n'étaient pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation

Aux termes de l'article 311-2, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. 9.

X... et dire que ce dernier n'était pas le père de B..., sur les dispositions de l'article 311-20 précitées, après avoir pourtant constaté que le consentement de M.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 2 septembre 2024, la société CREDIPAR S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [M], Monsieur [M] [H] pour entendre, *Vu les articles 311-1 et suivants du

prévue par les articles 311-4 AL.11, 1 ,2 ,3 ,4 ,5 ,6 ,7 ,8 ,9 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal,

7873), infraction prévue par les articles 3114 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 °, 2°, 3 °, 4° du Code pénal, * coupable de VOL EN REUNION, faits commis

Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal. * Y...

, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,