L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.

les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

L. 3132-2 du même code, pour cinq salariés.

3132-2 du même code, pour un personnel encadrant.

L. 470-2 du même code : " VII.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

le préfet lui oppose l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain

Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou " salarié " en application de l'article L. 313-14 du même code ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

400 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-2 soit exigée.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

L. 312-1 du code du tourisme de sorte que l'article L. 3335-1 (2°) du code de la santé publique ne lui était pas applicable ; - le refus de la préfète du Bas-Rhin entraine une rupture d'égalité de

signé le 27 décembre 1968 et notamment le b de son article 7, les articles L. 313-10-1°, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 513-1 à L.513-4 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et