Il soutient que : - la décision portant refus de séjour de Mme D méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En ce qui concerne les fautes de conception de l'ouvrage de la maîtrise d'œuvre : 7.

par la présente convention, à savoir : - les recettes de trafic perçues auprès des passagers en application de la grille tarifaire définie à l’article XX de la présente convention et indexée sur le coefficient

L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les articles 9 et 3 de la convention internationale relative aux droits de

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en violation du principe du contradictoire régi par l'article L. 5 du code de justice administrative

à l'article 2 du présent arrêt.

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.