B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

rejeter comme irrecevables les conclusions de la société Thierry Naberes Architectes ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de ramener le pourcentage de 32 % mentionné à son article 1er

Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre

L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur

1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

à des contraintes spécifiques " (ZSCS), en application de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Grangette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à son abrogation.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la société Téopolitub, représentée par Me Chanut, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l’article L. 6352

- le préfet du Bas-Rhin ne pouvait considérer l'avis de la direction générale de l'aviation civile comme favorable ; - l'avis conforme du 12 janvier 2020 du ministre des armées est irrégulier car

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Article 3 : Mme B versera au groupe hospitalier de Seclin Carvin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement ayant été respectées.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

dans la mesure où le tribunal a omis de statuer sur le moyen de défense soulevé par Pôle emploi et fondé sur l'article 2243 du code civil, lequel n'était pas inopérant ; - la créance dont se prévaut