alors qu'il est soumis au statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie régi par la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 et dont l'article 32 précité définit les modalités

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a mis à la charge du groupe hospitalier de Seclin Carvin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 32 ci-dessous ".

au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l’article L. 6352

être regardée comme établie.

L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement ayant été respectées.

auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la SCI 786-110, représentée par Me Cycman, avocat, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement