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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la sécurité aérienne du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pas, comme l’impliquaient pourtant les dispositions de l’article 1162 du code civil qui sont d’ordre public, la nullité de ses prétendues relations contractuelles avec la société Uber BV, alors qu’il
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00685_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à des contraintes spécifiques " (ZSCS), en application de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Une mise en demeure a été adressée le 2 septembre 2022 à la société SNCF Réseau en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
aux 2° et 3° du II de l'article 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01700_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement ayant été respectées.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 244-1 du code de l'aviation civile et R. 181-32 du code de l'environnement faute de définition des critères prévus par l'article L. 515-45 du code de l'environnement ; - l'absence de connaissances
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Article 3 : Mme B versera au groupe hospitalier de Seclin Carvin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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