Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

En l'espèce, le titre de perception litigieux émis le 24 septembre 2018 mentionne comme objet de la créance " indu sur rémunération issu de paye d'août 2018 " et précise que le trop-versé inclut le traitement

C porte sur le même objet que celui qui a donné lieu, selon lui, à une transaction, telle que prévue par l'article 2044 du code civil, le 3 décembre 2021 afin de mettre un terme aux contentieux pendants

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés le sont en application du 5° bis du I de l’article 35 du code. Si M.

A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés le sont en application du 5° bis du I de l’article 35 du code. Si M.

A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés le sont en application du 5° bis du I de l’article 35 du code. Si M.

civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

société requérante d'avoir opté pour l'assujettissement à cette taxe en application des dispositions de l'article 260 B du code général des impôts.

K... les dépens de l’instance ainsi que la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

E suite, c'est à bon droit que le service a imposé les requérants sur le fondement des dispositions de l'article 151 du code général des impôts à raison de la totalité des revenus des avoirs issus des

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.