R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire

Article 2 : La somme de 18 150 327 francs CFP fixée par l'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est portée à la somme de 20 834 641 francs

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce doit être écarté. 8.

En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023.

L. 752-6 du code de commerce. 5.

Dans ces conditions, cet espace ne saurait être regardé comme un village, une agglomération ou un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions citées ci-dessus du code de l'urbanisme et précisées par

Dans ces conditions, en l’état de l’instruction la condition d’urgence exigée par les dispositions susvisées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite,

et de la mer, notamment son article 7 ; - l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; - le code de justice

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription quadriennale doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter

L. 3231-12 du code du travail, conformément aux dispositions du I de l'article R. 8253-2 de ce code avant de réduire à 30 000 euros le montant de la contribution spéciale mise à la charge de M.

L. 752-6 du code de commerce.

et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

R. 752-35 du code de commerce ; les requérants, qui ne sont pas les porteurs du projet, ne sont pas fondés à invoquer l’éventuelle méconnaissance de l’article R. 752-35 du code de commerce ; il n’est