CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

27 novembre 2024

L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 8

Suivant →

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 322-15 du code de l’environnement : « Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

3 mai 2022

Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03121_20250916

16 septembre 2025

de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT03598_20251112

12 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - le code de justice administrative

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

9 février 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

13 avril 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

13 avril 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01878_20250417

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02792_20240611

11 juin 2024

Il demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA03353_20250117

17 janvier 2025

B, représenté par Me Simond, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DCA_23PA00995_20240627

27 juin 2024

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627