Enfin, aux termes de l’article R. 323-6 du code de l’énergie : « Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Si les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l’article 678 du code civil, ces dernières ne sont pas au nombre des règles auxquelles est subordonné l’octroi d’un permis de construire

Aux termes de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de déclaration préalable ; - les dispositions de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues en raison de l'illégalité des baux emphytéotiques ; - les dispositions de l'article 6

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 61.

L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ".

; - les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues faute d'extension limitée de l'urbanisation ; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024

En outre, les requérants, comme Mme M, Mme Q, M.