privé à but non lucratif (n° 3218) et dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés (n° 7520), ne peuvent qu'être annulés.

En second lieu, toutefois, aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, dans sa rédaction applicable au présent litige

collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif (n° 3218) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

Enfin, aux termes de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les organismes de formation considèrent

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Aux termes de l'article L. 322-9 alinéa 3 du même code :" Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage

Aux termes de l’article L. 162-5-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : « I.

collective applicable à cette branche d’activité était entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges, qui ont relevé que M.

sens des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique cité au point 4, de la part des redevances collectées pour elle en France par la SACEM et reversées à ses membres.

sens des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique cité au point 4, de la part des redevances collectées pour elle en France par la SACEM et reversées à ses membres.

119 bis du code général des impôts, tenant à sa comparabilité aux organismes de placement collectif de droit français visés par cet article, est satisfaite ; en effet, d’une part, il est comparable à

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de

R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable au cas d'espèce, et que le dossier est incomplet au regard de l'article R. 112-4 du même code ; - le dossier de

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