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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 333, 335 et 336.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - d'une part, comme la cour l'avait invitée à le faire, elle a régularisé sa requête en appel au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
euros, par son article 2, lui a accordé le remboursement d'un montant de 333 333 euros correspondant à la créance de carry-back détenue au titre du déficit de son exercice clos en 2013, par son article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - en ce qui concerne les arrêtés du 19 octobre 2020 : c'est à tort que le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne les « bandes de précaution » délimitées sur les parcelles cadastrées section AH nos 98, 264, 265, 266, 267, 299 et 301 et section AI nos 8, 173, 335, 336, 337, 338 et 114 : Il résulte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte des dispositions précitées au point 4 du présent arrêt que si le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L. 331-2 du code rural et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,
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