000 francs Pacifique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

Ni les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, ni celles de l'article R.123-8 du code de l'environnement ne prévoient que le dossier d'enquête devrait comporter une telle pièce,

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice