Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 5.

Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; (…) ». 6.

. " et en son article 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. " et l'article 34 de la Constitution

en vigueur ne manque pas d'une part aux exigences de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution et à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 34 940 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements constitutifs

des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, par conséquent, de l'absence d'épuisement de sa compétence relevant de l'article 34 de la Constitution dans

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Mme A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Mme B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Mme B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution, au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au

négative du législateur, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.

-34 du code général des collectivités territoriales.

insérées dans la section III consacrée à la constitution du droit à pension, et notamment l'article R. 426-16-1 qui était antérieurement placé dans la section IV intitulée Calcul de la pension.