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6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

6 novembre 2024

En l'espèce, l'article 7 du cahier des charges, annexé au contrat de concession de distribution publique d'énergie électrique litigieux, stipule que : " Le concessionnaire est tenu d'établir, d'exploiter

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01204_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société Voltafrance 34 dans le délai de trois mois à compter

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21NT02506_20220603

3 juin 2022

ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 15 du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Calvados et de l'article R. 923-34 du code rural et de la pêche maritime.

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

4 décembre 2025

206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

6 avril 2023

20-20-20 n° 170 du 12 septembre 2012, la présomption de distribution est écartée puisque les versements sur ce contrat d'assurance-vie ont été effectués dans le seul intérêt de la SCI ALCJ A ; - les

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

6 avril 2023

20-20-20 n° 170 du 12 septembre 2012, la présomption de distribution est écartée puisque les versements sur ce contrat d'assurance-vie ont été effectués dans le seul intérêt de la SCI ALCJ A ; - les

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02030_20240115

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02271_20250605

5 juin 2025

, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

30 novembre 2023

de prêt, après avoir constaté que ces contrats de prêt, signés par M.

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

6 novembre 2025

une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 4.

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

17 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : M. et Mme D B sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à raison de distributions

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

24 mai 2022

du 29 janvier 2016, laquelle est contraire au droit européen ; l'article 12 de la directive 2014/23/CE exclut en effet du droit des concessions les contrats concernant l'évacuation ou le traitement des

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

30 novembre 2023

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

6 février 2026

L’article 30 du projet de contrat impose au concessionnaire « de respecter [ce] règlement de service ».

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

Il n'est plus contesté qu'alors que l'ESFP a commencé le 18 juin 2014, ce n'est que le 24 novembre 2014 que le conseil du contribuable a mentionné, dans le cadre du contrôle de l'impôt sur la fortune,

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01840_20221216

16 décembre 2022

D'une part, aux termes des II, III, et IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : " II.

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

7 janvier 2026

et a fait une application contra legem des dispositions du code du travail et du code de commerce relatives au contrôle conjoint, qui excluent le contrôle conjoint de fait ; à supposer même qu’un tel

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

20 juin 2023

DECIDE : Article 1er : La requête des sociétés Enedis et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) est rejetée.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01239_20240620

20 juin 2024

Il n'est pas contesté que ces titres de participation, correspondant à 34 % du capital en pleine propriété, avaient pour objet de constituer une minorité de blocage destinée à empêcher le départ à une

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00454_20240308

8 mars 2024

nouveaux arrivants et pour les détenus qui disposent de ressources insuffisantes, des produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les